Guide des droits et des démarches administratives

Modifications en ligne concernant une société civile (SC) ou une société civile immobilière (SCI) (Service en ligne)

Service en ligne

- Mis à jour le 24.01.2018 par la documentation française

Permet d'effectuer auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) les déclarations suivantes :

  • changement de gérant

  • augmentation de capital

  • dissolution

  • mise sans activité

  • modification de l'activité

  • changement de dénomination

  • transfert de siège social

source www.service-public.fr