Guide des droits et des démarches administratives

Covid-19 : aide pour soutenir les entreprises multi-activités
Fiche pratique

L'entreprise multi-activité qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité et qui a subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021 pour au moins une de ses activité peut bénéficier d'une aide. Son montant correspond à 80 % de la perte de chiffre d'affaires constatée entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 dans la limite de 8 000 €.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit avoir été créée au plus tard le 31 décembre 2020

  • Elle doit être domiciliée dans une commune peu dense ou très peu dense dont au moins la moitié de la population vit en dehors d'un centre urbain ou grappe urbaine

  • Elle exerce son activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole parmi les secteurs suivants :

    • Commerce d'alimentation générale, supérette et magasin multi-commerces

    • Commerce de détail de produits de base de tabac en magasin spécialisé

    • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie

    • Cuisson de produits de boulangerie

    • Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

  • Elle doit avoir au moins une activité secondaire

  • Au moins une de ses activité secondaire a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue entre le 1er novembre 2020 et le 1er mai 2021

  • Elle ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité pour la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et n'a pas perçu d'aide du fonds de solidarité sur cette période

  • Elle a perdu au moins 10 % de son chiffre d'affaire entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021

  • Elle ne contrôle pas une autre entreprise ou n'est pas contrôlée par une autre entreprise

Le montant de l'aide correspond à 80 % de la perte de chiffre d'affaire dans la limite de 8 000 €.

La perte de chiffre d'affaires est évaluée par la différence entre le chiffre d'affaire de l'entreprise sur la période entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et l'un des chiffres d'affaires suivants :

  • Pour l'entreprise créée avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2019

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires moyen mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois

  • Pour l'entreprise créée entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois

La demande d'aide est à réalisée en ligne entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

L'entreprise au moment de sa demande doit transmettre les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes

  • Attestation d'une expert comptable qui comporte les éléments suivants :

    • Chiffre d'affaires pour la période pour laquelle l'aide est demandée

    • Chiffre d'affaires de référence

    • Déclaration qui atteste que l'entreprise remplit les conditions pour avoir accès à l'aide et quelle n'a pas d'aides liées au Covid-19 au moment de la signature de la déclaration. Si elle en a reçu, il doit attester que le montant des aides ne dépasse par les quotas européens.

    • Numéro professionnel de l'expert comptable

  • Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légale de l'entreprise qui demande l'aide

  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'aide est versée sur le compte de l'entreprise.

À savoir
l'entreprise doit conserver les documents qui attestent du respect des conditions lui permettant le calcul du montant de l'aide et l'attestation comptable pendant 5 ans.
Modifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr