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Guide des droits et des démarches administratives

Aide au paiement des congés payés pour les entreprises touché par le coronavirus
Fiche pratique

Une aide à destination des entreprises impactées par les mesures prises en raison de l’État d'urgence sanitaire a été mise en place pour lutter contre l'épidémie de Covid-19. Elle a pour but d'aider en partie les entreprises à payer les congés payés de leurs employés pris entre le 1er janvier 2021 et le 20 janvier 2021.

Cette aide sert à couvrir en partie le montant des congés payés des salariés des entreprises dont l'activité principale implique l'accueil du public.

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  1. Son activité principale doit impliquer l'accueil du public.

  2. Elle doit avoir subi (à cause de l'épidémie de Covid), l'une des conséquences suivantes :

    • soit une interdiction d'accueil du public pour tout ou une partie de l'établissement pendant au moins 140 jours au cours de l'année 2020

    • soit une perte de chiffre d'affaires d'au moins 90 % pendant la période où l’État d'urgence sanitaire a été déclaré par rapport au chiffre d'affaires réalisé sur la même période en 2019.

  3. L'employeur doit bénéficier d'une autorisation d'activité partielle.

  4. Le (ou les) salariés doivent avoir pris des congés payés entre le 1er et le 20 janvier 2021 et n'ont pas été indemnisés par les caisses de congés payés.

Le montant de l'aide correspond à 70 % du montant de la rémunération que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé sur la période de congés payés.

L'aide est déterminée selon un montant horaire qui doit être supérieur à 8,11 € et inférieur à 47,16 €.

Le montant de l'aide est calculé par rapport à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou si ce n'est pas déterminable à 7h quotidiennes.

Cette aide est applicable pour chaque jour de congés payés (dans la limite de 10) pris par chaque employé.

L'employeur qui bénéficie d'une autorisation d'activité partielle doit demander l'aide par voie dématérialisée et indiqué le motif de recours à l'aide. Le motif correspond à l'une des 2 conséquences d'accès à l'aide subies par l'entreprise.

Cette demande est à envoyer à l'Agence de services et de paiement (ASP).

Agence de services et de paiement (ASP)

Site internet

L'employeur doit prévenir l'autorité administrative de sa demande de versement de l'aide une fois que celle ci a été acceptée.

C'est l'ASP qui procède au versement. Elle peut demander des infos complémentaire à l'employeur pour le paiement de l'aide.

En cas de trop perçu après le versement de l'aide, l'autorité administrative dispose d'un délai de 30 jours pour demander le remboursement à l'employeur au profit de l'ASP. Ce remboursement n'est pas exigé si la situation économique et financière de l'entreprise ne sont pas bonnes.

Modifié le 01/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr