Guide des droits et des démarches administratives

Certificat qualité de l'air (Crit'Air)
Fiche pratique

Ce dispositif facilite l'identification des véhicules les moins polluants par le biais d'une vignette sécurisée de couleur apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air). Il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Tous les véhicules (voitures particulières, 2-roues, 3-roues, quadricycles, poids-lourds, autobus, autocars...) peuvent ainsi être identifiés par une vignette sécurisée de couleur, correspondant à chaque catégorie de véhicule.

Catégories Crit'Air

Ministère de la transition écologique et solidaire

Vignettes de différentes couleurs selon la catégorie des véhicules allant du vert pour les moins polluants au gris pour les plus polluants.

La vignette autorise les utilisateurs des véhicules les moins polluants à circuler dans les zones de circulation restreinte (ZCR) instaurées par certaines municipalités ou lors de la mise en place de la circulation différenciée en cas de pic de pollution.

Elle est obligatoire dans les villes soumises à des pics de pollution réguliers et instaurant (ou allant instaurer) des zones de circulation restreinte. Par exemple, elle est obligatoire dans l'agglomération grenobloise et à Paris.

Pour les véhicules de collection, les règles sont fixées par les communes et non pas au niveau national : elles sont différentes à Grenoble, Lyon ou Paris.

La classification se fait en fonction de la motorisation et de la date de la 1e immatriculation du véhicule (norme Euro).

Un simulateur peut vous aider à connaître la classe de votre véhicule :

Classification des véhicules électriques, hybrides, gaz et hydrogène

Classe

Couleur de la pastille

Type de véhicules

Électrique

Verte

Véhicules électriques et hydrogène (quelle que soit la date)

1

Violette

Véhicules gaz (quelle que soit la date)

1

Violette

Véhicules hybrides rechargeables (quelle que soit la date)

Classification des autres véhicules

Classe

Couleur de la pastille

Date de première immatriculation ou norme Euro

2 roues, tricycles et quadricycle à moteur

Voiture

Véhicule utilitaire léger

Diesel

Essence

Diesel

Essence

1

Violette

À partir du 1er janvier 2017 pour les motos

À partir du1er janvier 2018 pour les cyclomoteurs

EURO 4

_

À partir du 1er janvier 2011

EURO 5 et 6

_

À partir du 1er janvier 2011

EURO 5 et 6

2

Jaune

Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2016 pour les motos

Du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2017 pour les cyclomoteurs

EURO 3

À partir du 1er janvier 2011

EURO 5 et 6

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010

EURO 4

À partir du 1er janvier 2011

EURO 5 et 6

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010

EURO 4

3

Orange

Du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2006

EURO 2

EURO 4

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010

Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2005

EURO 2 et 3

Du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010

EURO 4

Du 1er octobre 1997 et décembre 2005

EURO 2 et 3

4

Bordeaux

Du 1er juin 2000

au 30 juin 2004

Pas de norme tout type

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005

EURO 3

-

Du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005

EURO 3

-

5

Grise

-

Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000

EURO 2

-

Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000

EURO 2

-

Non classés

x

Pas de norme tout type

Jusqu'au 31 mai 2000

Jusqu'au 31 décembre 1996

EURO 1 et avant

Jusqu'au 31 décembre 1996

EURO 1 et avant

EURO 1 et avant

Jusqu'au 30 septembre 1997

EURO 1 et avant

Jusqu'au 30 septembre 1997

Pour l'obtenir, vous pouvez utiliser le service en ligne ou faire la demande par écrit.

Vous pouvez utiliser le téléservice connecté au système d'immatriculation des véhicules (SIV).

Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.

Site internet : https://www.certificat-air.gouv.fr/demande/cgu
Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez faire la demande par écrit à l'aide d'un formulaire que vous devez télécharger, remplir, puis envoyer au service national de délivrance des certificats.

Le règlement peut se faire par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de l'Imprimerie Nationale SA.

Vous devez vous munir de votre carte grise pour remplir les informations qui vont vous être demandées.

Votre carte grise doit obligatoirement être à jour au moment de l'achat du certificat. Si ce n'est pas le cas, il faut procéder au changement d'adresse avant de faire la demande de certificat.

Demande de certificat qualité de l'air pour les particuliers

Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'environnement

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

Service de délivrance des certificats qualité de l'air

BP 50637

59506 Douai Cedex

0 800 97 00 33 (gratuit depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h

Le certificat est ensuite envoyé à l'adresse qui figure sur la carte grise du véhicule.

Le délai de délivrance du certificat est d'environ 7 à 10 jours.

Il comprend un flashcode avec une signature numérique pour éviter les fraudes.

Ce certificat est facturé 3,70 €, auxquels s'ajoute le montant de l'acheminement par voie postale. Pour un envoi en France, cela revient à 4,18 €.

La pastille doit être apposée :

  • pour les 2 ou 3 roues : sur la fourche,

  • pour les voitures, cars, poids lourds... : à l'intérieur du véhicule, recto tourné vers l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, de manière à être visible par les agents de contrôle.

Se déplacer avec un véhicule non autorisé ou sans certificat qualité de l'air, en zone à circulation restreinte ou lors des pics de pollution dans les zones en circulation différenciée, est considérée comme une contravention de 3e classe passible d'une amende de 68 €.

Cette sanction s'applique aux :

  • voitures particulières,

  • 2 ou 3 roues, quadricycles à moteur,

  • véhicules utilitaires légers.

Attention
ces infractions peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule et sa mise en fourrière.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 11/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr