Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : - F1230.xml

Guide des droits et des démarches administratives

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Question-réponse

La filiation se prouve :

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).

Modifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr