Guide des droits et des démarches administratives

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Question-réponse

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Le médiateur est compétent notamment si le litige porte sur :

  • le calcul ou le paiement de l'impôt,

  • le paiement d'amendes,

  • les droits de douane.

Site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediateur/demande-mediation/formulaire
Ministère chargé de l'économie

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

En utilisant le formulaire en ligne

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit comporter :

  • la description de votre problème (objet et raisons de votre demande)

  • les références du service concerné

  • vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

  • et éventuellement la copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Où s'adresser ?

  • Impôts Service (Pour des informations générales)

Pour en savoir plus

Modifié le 28/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr